UE : interdiction de l'importation de produits issus de la déforestation

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE se sont accordés pour interdire l’importation de produits contribuant à la destruction ou à la dégradation des forêts, comme le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le soja et le bois.

Le 6 décembre 2022, les députés européens sont parvenus à un accord préliminaire avec les gouvernements de l'Union européenne sur une nouvelle loi sur les produits sans déforestation qui obligera les entreprises à vérifier et à publier une déclaration de "diligence raisonnable" selon laquelle leurs marchandises vendues dans l'UE n'ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts où que ce soit dans le monde, après le 31 décembre 2020. Le texte garantirait aux consommateurs européens que les produits qu'ils achètent ne (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :