Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.
La CPAM a notifié à un assuré une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée alors qu'il percevait, pour cette période, les indemnités journalières de l'assurance maladie.
L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Pour annuler la pénalité financière, le tribunal judiciaire de Troyes a retenu que la CPAM ne démontrait aucune fraude, la bonne foi des assurés étant toujours présumée.
Le juge a ajouté que le seul fait, pour l'assuré, de s'être adonné à une activité non autorisée, génératrice d'un indu, et pour lequel il s'était versé un salaire mensuel de 1.500 €, ne suffisait pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières.
Dans un arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-23.986), la Cour de cassation énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 114-17-1 et R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse, que pour le prononcé d'une pénalité financière, commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles.
Or, en l'espèce, il ressortait des propres constatations du tribunal que l'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, de sorte que la bonne foi de l'intéressé ne pouvait être retenue.
