Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale excluant la possibilité pour une personne directement citée devant le tribunal de police et renvoyée des fins de la poursuite de demander, au cours de cette même instance, la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 536 du code de procédure pénale (CPP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 et de l'article 541 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Dans sa décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel observe qu'il (...)