QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales III

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions pénales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 543 du code de procédure pénale et de l'article 800-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019. Dans une décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel rappelle qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de (...)

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