Etats généraux de la justice : réactions au rapport Sauvé

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Le rapport Sauvé sur les États généraux de la justice a suscité de nombreuses réactions.

« Les États généraux de la Justice, fruit d’une proposition de la Première présidente et du Procureur général près la Cour de cassation acceptée par le Président de la République, garant de l’indépendance de la Justice, livrent un très grand nombre de mesures concrètes et ambitieuses ainsi qu’une refonte en profondeur tant de l’autorité judiciaire que du service public de la justice.
Le Président de la République a donc demandé au garde des Sceaux d’engager dès le 18 juillet prochain une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire sur la base des conclusions du rapport. Ces échanges permettront de prendre, dès la rentrée, des décisions concrètes et rapides du ministre de la Justice ainsi que de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens nécessaires que la loi de programmation pour la justice aura à décliner »
a indiqué l'Élysée dans un communiqué du 8 juillet 2022.

Réactions des avocats et magistrats

Du côté des avocats, le CNB considère que le « rapport du comité des états généraux de la justice, pour la première fois, répond aux vœux réitérés de la profession d’avocat en ce qui concerne l’augmentation des moyens dévolus à la justice » mais note « cependant qu’en annexe du rapport du comité figurent les études de sept groupes de travail mis en place par le ministère de la Justice.» 
« Certaines propositions de ces groupes, même si elles n’ont pas été reprises dans le rapport du comité, seront discutées voire contestées par la profession d’avocat.» 
L'institution représentative des avocats sera très vigilante sur les projets, issus de ces rapports, « qui, sous couvert d’améliorer la productivité des tribunaux, pourraient mettre en danger le service public rendu aux justiciables : la carte judiciaire, la départementalisation du parquet, l'appel réformation, la barémisation et la déjudiciarisation, le transfert de compétences au tribunal des affaires économiques, la réécriture du Code de procédure pénale, le recours aux algorithmes et à l'intelligence artificielle pour aider les juges dans leur décision.» 
Le barreau de Paris, quant à lui, souligne que « l'Ordre des avocats de Paris reste en attente des suites concrètes données à ce rapport et sera vigilant sur la teneur de la future loi de programmation de la Justice annoncée par la Première ministre lors de son discours de politique générale. 
Enfin, l'Ordre des avocats de Paris se félicite que le Comité partage sa proposition de mettre un terme à l'inflation normative qui a contribué au détournement des justiciables et à la détérioration de l'institution judiciaire ».

Pour l’Union Syndicale des Magistrats (USM), « le rapport Sauvé, qui vient enfin d’être présenté, dresse les mêmes constats que ceux sur lesquels l’Union Syndicale des Magistrats (USM) alerte depuis plus de 15 ans.
Il évoque une justice en "état de délabrement avancé et un manque criant de moyens humains, matériels et budgétaires". L’USM déplore depuis trop longtemps les conditions extrêmement difficiles dans lesquelles se rend la justice au quotidien et se félicite que le rapport détaille cette situation déplorable qui illustre une crise majeure et généralisée. Néanmoins, ce rapport, dont la remise a été reportée à plusieurs reprises, est très décevant pour notre syndicat. Projet inabouti, dépourvu de vision d’ensemble, il constitue une compilation de précédents rapports et une "boite à outils" dans laquelle l’exécutif pourra puiser à sa guise pour servir son projet politique.
Maintenant que les constats sont partagés, il est urgent d’agir et de proposer une vraie réforme systémique de la justice. La justice doit devenir un chantier prioritaire ! La réforme devra tenir compte de la justice dans la diversité de ses missions, à la fois pour les justiciables et pour l’ensemble des professionnels. L’objectif principal doit être celui d’une justice de qualité.»

Réactions des associations représentatives des professionnels du droit de l’entreprise

Enfin, l'AFJE, le Cercle Montesquieu et Paris Place de droit, trois associations représentatives des professionnels du droit de l’entreprise, se félicitent que certaines de leurs recommandations pour améliorer, simplifier et professionnaliser la justice économique aient été reprises dans les conclusions des États généraux de la justice.
Ces associations se réjouissent notamment de l’élargissement envisagé des compétences de la justice commerciale, premiers pas vers la mise en place d’un guichet unique et source de simplification et d’efficacité pour les acteurs économiques. L’extension des prérogatives accordées aux tribunaux de commerce simplifiera la gestion des procédures contentieuses.
Par ailleurs, la digitalisation de la justice économique, esquissée par ces États généraux, devra être renforcée et accélérée afin de la rendre encore plus accessible, efficiente et rapide pour les entreprises françaises et étrangères, indiquent les professionnels du droit économique. Cette simplification est attendue par les entreprises avec l’espoir que l’ensemble des litiges commerciaux, y compris en matière de baux commerciaux et de devoir de vigilance, relèvent de la compétence des tribunaux de commerce ou y reviennent.
Parmi les autres recommandations retenues par les États Généraux, celle relative à la mise en place de moyens humains complémentaires et la formation des magistrats de carrière au droit commercial est également accueillie très favorablement.
« Nous continuerons d’être force de proposition afin de préserver et renforcer l’efficacité de la justice commerciale. Gageons que cette nouvelle dynamique améliorera encore la qualité du service offert par ces tribunaux aux entreprises » déclarent Laure Lavorel, Présidente du Cercle Montesquieu et Jean- Philippe Gille Président de l’AFJE.

 Arnaud Dumourier (@adumourier  

Voir aussi : Le Comité Sauvé rend publiques les conclusions des Etats généraux de la justice

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