Le Comité Sauvé rend publiques les conclusions des Etats généraux de la justice

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Jean-Marc Sauvé a remis au président de la République Emmanuel Macron les conclusions des États généraux de la justice ce vendredi 8 juillet. Fruit d'un travail de 6 mois, le rapport Rendre justice au citoyen formule des propositions pour faire évoluer l'institution judiciaire.

Lancés le 18 octobre 2021 à Poitiers par Emmanuel Macron, les États généraux de la justice livrent enfin leurs conclusions.

Le comité des États généraux de la justice, *composé de personnalités du monde du droit et de la justice et présidé par Jean-Marc Sauvé, confirme le constat déjà établi par des précédents rapports du manque de moyens ainsi que des conditions de travail difficiles des magistrats et des personnels de justice.

Si les membres du comité ont unanimement partagé le constat de la crise majeure de l'institution judiciaire et la nécessité d'une réforme systémique de l'institution judiciaire, en revanche, s'agissant des réformes sectorielles, leurs vues ont divergé. À l'occasion de la présentation du rapport au Tribunal judiciaire de Paris, Jean-Marc Sauvé a souligné « l'unité, la cohérence et la colonne vertébrale claire » du rapport, résultant  « d'un travail inédit, sans précédent et collectif » auquel ont participé plus de 50.000 personnes.

Davantage de moyens et une gestion des ressources humaines à professionnaliser

« C'est un sentiment de désespoir, voire de honte, qui domine face au manque de moyens humains et matériels, d'appuis techniques efficaces et cohérents, face aussi aux réformes incessantes et à l'impossibilité de bien remplir sa mission, alors que les contentieux deviennent toujours plus complexes » observent les auteurs du rapport.
Pour le comité, la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait l'objet de remises en cause multiples.
Les États généraux de la justice ont confirmé l'état de délabrement avancé dans lequel se trouve l'institution judiciaire aujourd'hui.

Le comité considère qu'il faut créer au moins 1.500 postes de magistrats supplémentaires (en plus du remplacement des départs à la retraite) » dans les cinq années à venir. Ce nombre devra être affiné sur la base du référentiel d'activité objectif en cours de construction. Il préconise également de recruter 2.500 à 3.000 greffiers, 2.000 agents, 2.000 juristes assistants.
Il estime par ailleurs nécessaire un renforcement, une professionnalisation et une meilleure gestion des ressources humaines.

Renforcer la première instance

Le rapport observe que les jugements des tribunaux judiciaires sont de plus en plus contestés. Les procédures s'en trouvent allongées et les cours d’appel sont saturées. La première instance doit être le lieu où la justice est prioritairement rendue.
Le comité estime que l'essentiel des efforts doit être orienté vers la première instance, où l'affectation des moyens et les méthodes de travail doivent être repensées de fond en comble. Par ailleurs, le retour de la collégialité, gage de qualité, est indispensable.

Aligner la carte de l'administration judiciaire sur celle de ces régions

Le comité ne préconise pas le regroupement autoritaire des tribunaux judiciaires sur une base départementale ou des cours d'appel au niveau régional, mais il souhaite que se poursuivent des démarches concertées de fusion de juridictions qui laissent subsister tous les sites judiciaires. Il estime nécessaire de renforcer les pouvoirs budgétaires et de gestion des chefs de cours en alignant la carte de l'administration judiciaire sur celle des régions.

Un tribunal des affaires économiques pour l’ensemble des acteurs

En matière de justice économique, le comité recommande de mettre en place à titre expérimental un tribunal des affaires économiques aux compétences élargies pour l'ensemble des acteurs économiques. Il propose également d'accroître la participation des parties au financement de la justice à travers d'une dérogation au principe de gratuité de celle-ci. Enfin, il propose de créer une filière de magistrats spécialement formés, qualifiés et compétents en matière économique.

Refondre la stratégie numérique

Les auteurs du rapport souhaitent une véritable refonte de la stratégie numérique. « Il faut faire en sorte que les enjeux du numérique soient pris en compte dès le lancement des réformes » selon Jean-Marc Sauvé. Outre la remise à niveau indispensable des infrastructures et des applicatifs, le numérique est insuffisamment pris en compte dans la conception des réformes et peut freiner leur mise en œuvre et leur réussite. Par conséquent, le comité formule des propositions pour refonder la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et renforcer la place du numérique au sein du secrétariat général et des directions métiers du ministère.

Promotion de la connaissance et de l'accès des citoyens au droit

Le comité propose de développer l'éducation au droit dès le collège. Il préconise aussi de renforcer la politique d'accès au droit autour des conseils départementaux d'accès au droit. Enfin, il propose de rénover le langage judiciaire et d'améliorer la communication des juridictions.

À la suite de la présentation des conclusions des États généraux de la justice, « le président de la République a demandé au garde des Sceaux d’engager dès le 18 juillet prochain une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire sur la base des conclusions du rapport. Ces échanges permettront de prendre, dès la rentrée, des décisions concrètes et rapides du ministre de la justice ainsi que de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens nécessaires que la loi de programmation pour la justice aura à décliner » indique un communiqué de l'Élysée.

 Arnaud Dumourier (@adumourier 

Voir aussi : Etats généraux de la justice : réactions au rapport Sauvé

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*Composition du Comité des Etats généraux :

  • Jean-Marc Sauvé, président
  • Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation
  • François Molins, Procureur général près la Cour de cassation
  • Yaël Braun-Pivet, Présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • François-Noël Buffet, Président de la commission des lois au Sénat
  • Bénédicte Fauvarque-Cosson, Conseillère d’Etat
  • Yves Saint-Geours, membre du Conseil supérieur de la magistrature.
  • Christophe Jamin, professeur de droit
  • Jérôme Gavaudan, Président du Conseil national des barreaux
  • Henri Leclerc, avocat
  • Christian Vigouroux, conseiller d'État
  • Linos-Alexandre SiciIianos, ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme

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