La Commission européenne publie son rapport 2022 sur l'état de droit

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La Commission a publié le 13 juillet son troisième rapport annuel sur l’état du droit. Il présente des tendances dans de l’Union européenne et 27 chapitres par pays examinant l’évolution de la situation dans chaque état membre depuis juillet 2021. Le rapport contient pour la première fois des recommandations adressées à chaque état membre.

Lutte contre la corruption

Depuis juillet 2021, de nombreux États membres ont adopté de nouvelles stratégies de lutte contre la corruption. Plusieurs états membres ont adapté les cadres existants pour les mettre en conformité avec les normes internationales de lutte contre la corruption et le droit de l’Union.

La Commission formule des propositions pour renforcer les cadres préventifs, concernant par exemple les règles sur le lobbying et les conflits d’intérêt, ainsi que la nécessité de veiller à ce que les affaires de corruption fassent effectivement l’objet d’enquêtes et de poursuites. S'agissant de la France, elle estime nécessaire de surveiller l’application cohérente des règles sur lobbying à tous les acteurs concernés, y compris au plus haut niveau de l’exécutif.

Réformes de la justice

En outre, des pays ont lancé des réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice, notamment des réformes sur la composition et les pouvoirs des conseils de la magistrature, l’amélioration des procédures de nomination des juges ou le renforcement de l’autonomie des parquets.

Le rapport fait apparaître que certains états connaissent des difficultés concernant les nominations au sein des juridictions supérieures et aux fonctions de présidents de juridictions. Dans d’autres, l’indépendance des parquets suscite des inquiétudes.

Aussi, la Commission recommande une plus grande participation du pouvoir judiciaire aux procédures de nomination et une plus grande autonomie des parquets.

En ce qui concerne la France, Bruxelles recommande de poursuivre les efforts visant à assurer des ressources humaines adéquates pour le système judiciaire, notamment pour améliorer son efficacité. La Commission préconise également d'achever les projets visant à la numérisation complète des procédures judiciaires tant au civil qu'au pénal.

Équilibre des pouvoirs entre les institutions

Les États membres ont poursuivi l’amélioration de la qualité des processus législatifs. Les cours constitutionnelles continuent de jouer un rôle clé dans le système d’équilibre des pouvoirs, particulièrement pour la surveillance des mesures d’urgence. S’agissant des logiciels espions, le rapport observe que tout en étant lié à la sécurité nationale, l’utilisation de ces outils devrait être soumise à l’équilibre des pouvoirs au niveau national.

« L'agression militaire russe non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine montre que la protection et la promotion de l'état de droit sont plus importantes que jamais. Si l'Union européenne veut rester crédible, nous devons assurer le respect de l'état de droit sur notre territoire et continuer à renforcer la culture de l'état de droit. Je suis heureux de constater que notre rapport contribue à la réalisation de cet objectif. Il aide à faire avancer d'importantes réformes dans les États membres. Aujourd'hui, non seulement nous rendons compte de la situation de l'état de droit, mais nous recommandons également des moyens constructifs d'améliorer les systèmes de justice, d'intensifier la lutte contre la corruption et de garantir la liberté et l'indépendance des médias ainsi qu'un système solide d'équilibre des pouvoirs » précise Didier Reynders, commissaire à la justice.

 Arnaud Dumourier (@adumourier 

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