Les avocats de 21 pays européens plaident pour la préservation de l'Etat de droit

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

A l'initiative du Conseil national des barreaux, les avocats des 21 pays membres du Conseil de l'Europe, soit 35 organisations, ont adopté à Vienne ce samedi 11 juin. Les avocats européens plaident pour que l'Etat de droit soit préservé et renforcé au soutien des outils évoqués dans l'Appel de Vienne.

Le samedi 11 juin, en marge de la Conférence des Présidents et Bâtonniers des barreaux d’Europe à Vienne, le Conseil national des barreaux (CNB) a porté le projet de Déclaration rappelant l’attachement indéfectible de la profession aux valeurs fondamentales européennes et l’impérieuse nécessité de les protéger et de les adapter aux transformations technologiques en cours.

La Déclaration du CNB, dorénavant dénommé l’Appel de Vienne, propose des outils efficaces de préventions des atteintes à l’Etat de droit, tant au niveau européen que national.

Face à la remise en cause politique de l’État de droit, les avocats européens invitent les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des engagements forts sur l’État de droit et l’indépendance de la justice dans le contexte de crise que traverse l’Europe.

En tant que vigie des libertés, la profession d’avocat met en garde sur la numérisation de la justice et l’utilisation de l’intelligence artificielle en ce domaine et appellent à la mise en place de garanties spécifiques. Les avocats doivent se saisir des enjeux de cybersécurité et renforcer la protection de leur cabinet, la protection des entreprises qu’ils défendent afin de protéger leur indépendance et leur secret professionnel. En outre, l’Appel de Vienne propose d’intégrer une clause de sauvegarde du secret professionnel dans chaque instrument législatif européen susceptible d’avoir une incidence négative, même indirect sur ce secret.  Acteurs essentiels d’une justice démocratique et particulièrement exposés, en cas de crise et de conflit, il est impératif pour les barreaux européens d’initier une dynamique en vue de rappeler les valeurs européennes fondamentales et l’héritage des jurisprudences européennes en matière de protection des citoyens.

L’Appel de Vienne mentionne également la défense des droits des plus démunis. Il rappelle l’attachement de la profession au respect du droit d’asile et des droits fondamentaux et appelle à un renforcement des garanties en matière d’accès au droit personnes exilées. Enfin, parce que le droit de l’environnement est un corolaire des droits humains, les avocats européens appellent de leurs vœux que les instances représentatives de la profession d’avocat, préoccupées par les générations futures, intègrent les instances européennes et internationales d’échanges sur les questions liées au droit de l’environnement.

Signataires (par ordre alphabétique) :

Austria

  • Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK)

Azerbaïdjan

 

  • Azerbaijani Bar Association

Belgium :

  • Avocats.be (ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique)
  • Ordre des barreaux de Flandres

Croatia

 
- Croatian Bar Association 

Cyprus

  • Cyprus Bar Association

Czech Republic

  • Czech Bar Association

Denmark

  • The Danish Bar and Law Society

Estonia

  • Estonian Bar Association

Europe :

  • Union des avocats européens
  • Fédération des avocats européens
  • CCBE

Finland :

  • Finnish Bar Association

France :

  • Conseil national des barreaux
  • Conférence des bâtonniers
  • Barreau de Paris
  • Ordre des avocats au conseil et à la Cour de cassation

Germany :

  • Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK)
  • Deutscher Antwaltverein (DAV)

Greece:

  • Athenian Bar

Hungary

  • Hungarian Bar Association

Italia

  • Consiglio Nazionale Forense

Luxembourg

  • Ordre des barreaux du Luxembourg

Malta

  • Chambers of Advocates

Poland

  • NACZELNA RADA ADWOKACKA (Polish Bar Council)
  • Krajowa Rada Radców Prawnych (National Bar Council of Attorney at law)

Portugal

  • Portuguese Bar Association

Slovakia

  • Slovak Bar Association

Slovenia

  • Slovenian Bar Association

Sweden:

  • Swedish Bar Association

The Netherlands

  • Nederlandse Orde van Advocaten

United Kingdom :

  • The Bar Council of England and Wales
  • The Law society of England and Wales
  • Law society of Northern Ireland (LSNI)
  • Bar of Northern Ireland

Ireland

  • The Bar of Ireland
  • The Law Society of Ireland

Ukraine

  • The Ukrainian National Bar Association
L'annuaire du Monde du Droit

Lex Inside du 7 juillet 2022 : Directive européenne "Women on Boards", Travail forcé, Conformité...

Lex Inside du 1er juillet 2022 : Bitcoin, JUB et Brevet unitaire, Hehop...

Ténors du Droit - Transformation Technologique : Eight Advisory accélère son développement