Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.

Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre la circulaire du Premier ministre du 28 mars 2022 précisant la portée de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le Conseil national de l'ordre des médecins soutient que ces dispositions, en ce qu'elles permettent aux services de renseignement de solliciter et d'obtenir la communication de données médicales concernant des (...)

 

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