QPC : captation de données par des techniques secret défense à des fins pénales

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de recours aux moyens des services de l’Etat soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de :- l'article 230-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 ;- l'article 230-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 3 août 2018 ;- l'article 230-3 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 ;- l'article 230-4 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 13 novembre 2014 ;- l'article 230-5 du même code dans sa (...)

 

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