Transposition de la directive "quick fix" : décret

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Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick fix".

Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, dite "quick fix", en lien avec les adaptations législatives réalisées par l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. Ce texte entre en vigueur le 28 février 2022. © LegalNews 2022

 

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