Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux

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Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré

Le 29 juin 2017, une association, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à Mme U., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, avec offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation d'une indemnité d'éviction et en libération des lieux.La locataire a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation du congé et l'indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Riom a limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à la locataire en réparation du (...)

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