DAMITT 2020 : les nouvelles tendances du contrôle des concentrations

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Le cabinet d’avocats international Dechert publie DAMITT (Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker), un rapport unique sur les tendances du contrôle des concentrations par les autorités antitrust à travers le monde. Cette édition 2020 se penche notamment sur les conséquences du COVID, l’arrivée au pouvoir de l’administration Biden, ou encore l’impact du Brexit. Il contient des indicateurs clés sur les délais et procédures pour comprendre la régulation des fusions-acquisitions par les différentes Autorités antitrust et analyse pour la première fois des données relatives à l’Autorité de la concurrence française.

DAMITT est un outil extrêmement complet et qui permet d’analyser, d’un point de vue pratique, l’activité en matière de contrôle des concentrations (évolution des notifications, durée réelle des procédures de phase I et phase II, tendances de moyen et long terme). Cet outil, lancé il y a maintenant plusieurs années aux Etats-Unis, a acquis une vraie notoriété outre-Atlantique. Les autorités américaines, FTC et DOJ, n’hésitent pas chaque année à le commenter et à s’y reporter pour fixer leurs objectifs en matière de délais, notamment. Dechert a décidé cette année, pour la première fois, d’étendre cette étude à certains Etats membres, dont la France.

Principaux enseignements
En France :

  • Le nombre de décisions rendues par l’Autorité de la concurrence a baissé de 28% entre 2019 et 2020, conséquence probable du Covid qui a limité le nombre d’opérations de M&A.
  • Si les décisions ont été moins nombreuses, elles n’ont en revanche pas été moins sévères : le nombre de cas qui ont fait l’objet d’une enquête approfondie par l’Autorité a augmenté de 22% par rapport à 2019.
  • Pour la première fois de son histoire, l’Autorité a interdit une opération de concentration.
  • La durée moyenne de la procédure a nettement augmenté : près de 9 mois pour les procédures de Phase I avec remèdes (contre 7 semaines en théorie) et 11,5 mois pour celles de Phase II (normalement limitée à 5 mois). Cette augmentation est due en particulier à un allongement de la phase informelle préalable de discussion avec l’Autorité.
  • Le secteur de la grande distribution et de l’agroalimentaire reste, notamment en raison des effets de la crise, prédominant parmi les enquêtes approfondies menées par l’Autorité, particulièrement attentive à éviter des hausses de prix au détriment des consommateurs. De nouveaux secteurs (santé, télécoms et médias) reviennent toutefois de plus en plus fréquemment parmi les opérations « problématiques » ces dernières années, dessinant les futures tendances du marché et du contrôle de l’Autorité.
  • Le secteur du numérique reste pour l’instant peu contrôlé par l’Autorité, mais l’Autorité travaille main dans la main avec la Commission européenne pour augmenter le contrôle sur les opérations d’acquisition conduites par les GAFAM.

Ailleurs dans le monde :

  • Que ce soit au niveau de la Commission européenne, aux Etats-Unis ou en Allemagne, le nombre d’opérations notifiées aux autorités de concurrence a baissé avec la pandémie, particulièrement au premier semestre 2020.
  • Cela n’a toutefois pas empêché les autorités de maintenir, voire d’augmenter le nombre de cas qui ont fait l’objet d’une enquête approfondie – avec le plus souvent, l’imposition de remèdes à la clé. Aux Etats-Unis, notamment, les agences antitrust ont conduit le plus grand nombre d’enquêtes de la décennie (33), à égalité avec la dernière année du mandat de l’administration Obama.
  • La durée des procédures reste extrêmement longue : si une opération de M&A fait l’objet d’une enquête approfondie, son examen est en moyenne de 7,3 mois en Allemagne, 11,4 mois aux Etats-Unis, et jusqu’à 14,9 mois devant la Commission européenne. Des délais de plus en plus compliqués pour les entreprises en période d’incertitude économique.
  • En Europe, l’annulation par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne interdisant la fusion Three/O2 pourrait augmenter la charge de la preuve qui pèse sur la Commission, avec deux conséquences potentielles : une diminution des interdictions, peut-être, mais surtout une nouvelle augmentation de la durée des enquêtes approfondies, qui durent déjà quasiment 15 mois aujourd’hui.
  • Aux Etats-Unis, la nouvelle administration Biden pourrait impulser certains changements de politique au sein du DOJ. La Federal Trade Commission, actuellement partagée équitablement entre Démocrates et Républicains, ne devrait pas voir de changement significatif avant la nomination et la confirmation d’au moins un nouveau commissaire démocrate.
  • Le Brexit n’a pas encore impacté le contrôle des concentrations au niveau européen, mais la fin de la période de transition post-Brexit le 1er janvier 2021 devrait conduire la Commission européenne à examiner environ 15% de cas en moins, notamment lorsque la cible est basée au Royaume-Uni. A l’inverse, la Competition & Markets Authority britannique devrait voir son activité relative au contrôle des concentrations exploser, avec un pic estimé à +50%.

« Cet énorme travail de compilation des données sur les décisions des Autorités nous permet aujourd’hui de fournir aux entreprises des indicateurs très précis et surtout très pratiques pour leurs opérations de fusion-acquisition. En analysant la durée réelle des procédures, les secteurs affectés et les grandes tendances sur le moyen et le long terme, nous leur offrons une visibilité accrue quant à l’impact que le contrôle des concentrations peut avoir sur leurs opérations, en matière de timing et de risques. DAMITT a largement fait la preuve de sa pertinence et de son utilité aux Etats-Unis, où il sert de référence tant aux agences gouvernementales qu’aux entreprises depuis des années, et nous sommes ravis de pouvoir aujourd’hui l’étendre au marché français » Laurence Bary, associée au sein du cabinet Dechert

« Je salue cette initiative originale de la part de Dechert. Je tiens à souligner toutefois qu’en ce qui concerne la répartition sectorielle des affaires, celle-ci reflète les opérations qui viennent à l’Autorité, et leur nature. Nous avons ainsi constaté que le développement du contrôle des concentrations en matière de santé est lié à la taille et la politique d’acquisition de quelques grands groupes de santé privés, plus qu’à une attention particulière de notre part à ce secteur. » déclare Etienne Chantrel, Rapport général adjoint, Chef du service des concentrations de l’Autorité de la concurrence.

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