« Nous sommes en train d’assister à la liquidation du secret professionnel de l’avocat »

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Vincent Maurel et Alexandre Bordenave, membres du Conseil de l’ordre du barreau des Hauts-de-Seine, expliquent pourquoi les avocats montent au créneau pour défendre leur secret professionnel à la suite de ladoption du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire jeudi 21 octobre 2021.

Quelle est votre réaction à la suite de l'adoption par la commission mixte paritaire du texte de compromis sur les dispositions relatives au secret professionnel ?

Vincent Maurel : Ma réaction a été la stupéfaction. Nous pensions que les députés pouvaient convaincre les sénateurs, mais malheureusement cela n’a pas été le cas. Nous nous retrouvons avec un texte mal rédigé qui crée des exceptions inacceptables avec un préjudice pour le justiciable.  

Alexandre Bordenave : Nous sommes en colère devant un compromis qui a été trouvé sur le dos des avocats, sans doute sous la pression de certains hauts fonctionnaires qui ont voulu traduire dans ce texte des réalités très différentes. Nous sommes en train d’assister à la liquidation du secret professionnel de l’avocat. Le texte vide de sa substance le secret professionnel en partant du principe erroné qu’il protège l’avocat alors qu’il protège le justiciable. J’ajoute que dans le cas où un avocat commettrait des infractions ou aiderait son client à commettre des infractions, il existe déjà un arsenal juridique qui permet de le poursuivre devant les juridictions avec des moyens de preuve suffisants.

Est-ce que l’adoption de ce texte était prévisible ?

Vincent Maurel : Malheureusement, nous connaissions le danger par rapport à la lutte contre la fraude fiscale et les autres délits financiers. J’observe que ce texte comprend un deuxième alinéa qui va au-delà, qui couvre tout domaine du droit. Nous nous retrouvons dans une situation où le secret peut être mis de côté dans l’hypothèse où un avocat se serait fait abuser. C’est une situation ubuesque qui va mettre à mal la défense du justiciable. Qui portera la preuve pour démontrer que l’avocat était abusé ou non ?

Alexandre Bordenave : De nombreux avocats déplorent la faible qualité rédactionnelle du texte. Avant la qualité du texte, ce qui pose problème c’est le fond.

Qu’est-ce que vous entendez par là ?

Vincent Maurel : La position des administrations était connue. De même, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé le secret professionnel de l’avocat pour le conseil alors que les avocats ont toujours défendu l’unicité du secret professionnel.
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire brise l’unicité de notre secret professionnel. Il introduit une distinction entre la défense et le conseil dans le cadre des délits financiers et fiscaux sans réelles limites. En effet, dès lors que les enquêteurs rechercheront la preuve d’utilisation de pièces aux fins de commettre ou de faciliter la commission des infractions, cela ouvre le champ des possibles de manière infinie. Concrètement, quand il y aura un soupçon de la part de l’administration, elle pourra saisir l’intégralité des pièces d’un dossier (correspondances avec l’avocat, notes manuscrites de l’avocat…).

Alexandre Bordenave : C’est intéressant de revenir sur l’historique de ce débat. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 sont assez claires sur le secret professionnel de l’avocat qui est général, absolu, illimité, d’ordre public, en toutes matières. Ensuite, à l’occasion de certaines affaires, les juridictions ont cru pouvoir s’affranchir de ce principe en considérant que lorsqu'il n'était pas strictement question de défense, le secret professionnel de l'avocat pouvait céder. Cela est d'ailleurs très bien illustré dans la très célèbre affaire Bismuth, dans laquelle la Cour de cassation a fini par écarter le secret professionnel de l'avocat, en partie parce que Nicolas Sarkozy n'avait pas encore été mis en examen lorsqu'il a appelé son avocat Thierry Herzog. Cela a suscité un certain émoi de la profession. S'agissant du projet de loi porté par Dupond-Moretti qui cherche à renforcer le secret professionnel de l'avocat, si l'on s'en tient aux textes, ce secret n'aurait même pas à être renforcé puisqu'il est très clairement défini. En ce qui concerne les débats parlementaires, à l'Assemblée Nationale, les députés LREM ont cherché à améliorer le texte proposé. Toutefois, lorsque ce texte est arrivé au Sénat, nous avons pu observer une attitude hostile de certains sénateurs envers les avocats. Finalement, ce compromis est pris sur le dos des avocats et vient liquider le secret professionnel.

Qu'espérez-vous obtenir en vous mobilisant pour défendre le secret professionnel des avocats ?

Vincent Maurel : Ce qui est compliqué, c'est effectivement que, lorsqu'un texte est proposé par la commission mixte paritaire, le principe veut que le texte soit voté en l'état par les deux chambres. Néanmoins, nous avons deux pistes juridiques : l'article 45 de la Constitution, donnant le pouvoir au gouvernement d'amender le texte, et, à défaut, il nous reste la saisine du Conseil constitutionnel, si le texte devait être accepté en l'état. Ces deux voies de droit sont accessibles, mais nous avons peu de temps, les discussions étant prévues pour la semaine du 15 novembre. Ensuite, nous avons les moyens de pression sur le gouvernement. Il faut qu'il comprenne qu'il ne peut pas nous demander d'un côté, de participer à l'amélioration des relations de confiance entre les citoyens et la justice, et de l'autre, dégrader la confiance que le justiciable pourrait avoir en son avocat. Parce qu'effectivement, la conséquence de ce texte est la suivante : le justiciable aura, de manière perpétuelle, une crainte de ce qu'il pourra dire ou non à son avocat, de peur que ce qu'il lui aura dit ne soit révélé. En ce sens, le justiciable ne pourra pas tout dire à son avocat, qui, à son tour, ne pourra pas bien conseiller son client. Le drame est présent : nous cassons ce lien de confiance. Pourtant, nous sommes le confident du justiciable.

Alexandre Bordenave : C'est un sujet sur lequel nous sommes très engagés, particulièrement dans notre barreau et nous l'avons toujours été. Il y a deux ans, nous tenions un colloque sur le secret en général, preuve que nous étions déjà dans le thème, même si nous nous en serions bien dispensés. Nous appuierons de tout notre poids pour que le texte ne soit pas adopté en l'état.

Vincent Maurel : Pour ma part, c'est aussi un coup porté à "Paris, place du droit", au moment où nous avons une compétitivité accrue concernant la problématique des directions juridiques d'entreprises françaises ne disposant pas des mêmes armes pour se défendre que les directions juridiques des grands groupes à l'étranger. Ici, nous allons placer les avocats dans la même situation. La question est aujourd'hui flagrante : que veut-on faire de Paris lorsque l'on parle d'elle comme étant "la place du droit" ? Enfin, je pense qu'avec cette rédaction du secret professionnel, nous nous éloignons des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de celles de la Cour européenne des Droits de l'Homme, concernant le rôle de l'avocat, et donc du principe selon lequel les échanges entre lui et son client doivent être protégés. Nous avons donc une grande colère, un grand questionnement sur le respect des règles juridiques qui nous ont été transmises par la jurisprudence européenne. Aussi, nous comptons bien faire entendre notre voix en alertant les députés de bonne volonté sur la dangerosité d'une telle rédaction. C'est maintenant au gouvernement d'enclencher le processus.  J'espère aussi voir le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti en première ligne, jouer de toute son influence pour montrer que sa vision de la justice est celle d'une "bonne" justice.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier   

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