Législation sur les services numériques : la Commission commence la collecte du nombre d’utilisateurs des plateformes et vérifie leurs procédures de suivi et de contrôle

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Conformément à la date limite fixée par la législation sur les services numériques (ci-après « DSA » pour ‘Digital Services Act’), les plateformes et moteurs de recherche en ligne ont jusqu’à aujourd’hui pour publier le nombre d’utilisateurs de leurs services dans l’UE (les micros et petites entreprises ne sont pas concernées). Ils devront ensuite renouveler l’opération au moins une fois tous les six mois. La Commission a récemment publié des orientations non contraignantes dans toutes les langues de l’UE afin d’aider les entreprises concernées par la législation sur les services numériques à se mettre en conformité avec cette exigence.

Cette exigence vise à déterminer si les plateformes et moteurs de recherche en ligne sont susceptibles d’être de très grandes plateformes en ligne (« VLOP », ‘very large online platforms’) ou de très grands moteurs de recherche en ligne (« VLOSE », ‘very large online search engines’) au titre de la DSA, c’est-à-dire comptant parmi leurs utilisateurs plus de 10 % de la population européenne ou 45 millions de personnes. Ces très grands moteurs de recherche et plateformes feront l’objet d’exigences supplémentaires : ils devront par exemple publier une analyse des risques et adopter les mesures d’atténuation des risques correspondantes.

La Commission lance également aujourd’hui une consultation publique sur les procédures de mise en œuvre de la DSA qui aidera la Commission à finaliser l’élaboration des règles d’application. Les contributions sont possibles jusqu’au 17 mars 2023.

La législation sur les services numériques, entrée en vigueur le 16 novembre 2022, instaure un niveau de supervision publique des plateformes en ligne sans précédent dans l’Union, tant à l’échelon national qu’européen. Cette législation donne à la Commission le pouvoir d’adopter des règles de procédure en lien avec son application. La Commission a donc publié un projet de règlement d’exécution, afin de fixer les modalités pratiques de la législation, garantir l’efficacité des procédures et apporter une sécurité juridique aux entreprises concernées vis-à-vis des droits et obligations de procédure qui leur incombent. Il s’agit notamment du droit des parties concernées d’être entendues et d’avoir accès à leur dossier, mais également des mesures de contrôle de la Commission, qui peut ordonner aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche en ligne de donner accès à leurs bases de données et algorithmes, ainsi que de fournir des explications à cet égard.


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