Le barreau de Paris réaffirme son opposition au rétablissement des peines planchers souhaité par la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive

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Le conseil de l'Ordre de Paris, réuni le mardi 31 janvier 2023, a réaffirmé son opposition au rétablissement des peines minimales induit par la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive.

Cette proposition de loi, déposée le 18 janvier 2023 à l'Assemblée nationale, est portée par le groupe Horizons et sera discutée par les députés lors de la niche parlementaire du groupe le 2 mars 2023. 

En son article 1er, la proposition de loi vise à « prévoir une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes visées au I de l'article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal. » 

Le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a ainsi voté à l'unanimité la résolution suivante :

« Connaissance prise de la proposition de loi n°740 visant à « mieux lutter contre la récidive »

Considérant ses précédentes prises de position, 

Rappelle son attachement au principe de l’individualisation des peines et à la motivation des décisions de condamnation.

Réaffirme son opposition ferme et entière au rétablissement des peines minimales telles que présentées dans la proposition de loi n° 740 visant à mieux lutter contre la récidive. 

Rappelle par ailleurs que les peines minimales, introduites par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, sont une mesure dont l’inefficacité a été démontrée à plusieurs reprises au cours de ses 7 années d’existence. » 


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