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Abrogation du décret passerelle parlementaires/avocats

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barreau de parisLe décret passerelle entre les professions de parlementaire et d'avocat a été abrogé par le gouvernement.

Le gouvernement vient d'abroger le décret du 3 avril 2012 qui instituait une voie d'accès dérogatoire et privilégiée à la profession d'avocat pour les parlementaires. "Cette abrogation est le résultat d'un combat incessant et acharné, depuis le premier jour, du barreau de Paris pour protéger les principes et valeurs de la profession d'avocat dans l'intérêt du justiciable" se réjouit le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl.

Plus d'un an de mobilisation, de procédures et de lutte

Préparé pendant la campagne des présidentielles, le décret dit "passerelle" avait, dès la présentation de son projet, suscité le refus et l'opposition du barreau de Paris. À compter de sa promulgation, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris avait d'une seule voix rejeté ce texte et décidé de former un recours en annulation contre un décret qui jetait le discrédit sur l'ensemble de la profession et introduisait une grave rupture d'égalité entre les candidats à l'exercice de la profession d'avocat. Le Conseil avait également adopté, à la demande du bâtonnier de Paris, une motion dans laquelle il refusait de se faire dicter par des tiers la maîtrise de son tableau.

"Nous n'avons cessé d'être cohérents et combatifs sur ce sujet, explique Christiane Féral-Schuhl : cohérents, car aucun accès dérogatoire prévu par ce décret n'a été enregistré par le Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris ; combatifs, car nous avons porté ce sujet pendant la campagne des élections présidentielles et obtenu du candidat François Hollande qu'il prenne l'engagement d'abroger ce décret s'il était élu."

Le refus du compromis

En septembre 2012, la Chancellerie propose pourtant un nouveau texte aux représentants de la profession d'avocat. Le Conseil de l'Ordre de Paris, fidèle à ses engagements et à sa demande initiale, refuse alors d'entériner un nouveau décret qui ne lève pas toutes les ambiguïtés, et réclame de nouveau l'abrogation pure et simple du texte. Dans une lettre ouverte à la Garde des Sceaux, Christiane Féral-Schuhl rappelle alors que "le maintien de ce décret jette le discrédit et la suspicion sur l'ensemble des décisions prises par le Conseil de l'Ordre".

En décembre 2012, le bâtonnier de Paris profite de la séance solennelle de rentrée du barreau de Paris pour rappeler publiquement et solennellement à Christiane Taubira les engagements pris par le candidat François Hollande.

Moralisation de la vie publique et accès dérogatoires : la nécessité d'une autre réforme

Pour Christiane Féral-Schuhl, "cette abrogation tant attendue participe du processus de moralisation de la vie publique, qui est actuellement sur toutes les lèvres et dans tous les esprits."

Pour le bâtonnier de Paris, il faudrait profiter de ce débat pour remettre à plat l'ensemble des accès dérogatoires à la profession: "Cette abrogation tombe au même moment où l'on nous parle d'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'avocat et certains mandats politiques. Le Conseil de l'Ordre vient de se prononcer contre cette démarche initiée par le gouvernement (voir motion du 16 avril 2013). Car ce qui importe, c'est bien de réformer le système des multiples accès dérogatoires à notre profession : Comment devient-on avocat, comment accède-t-on à cette profession? Avec quel respect de l'équité et de la valeur du service dû aux justiciables? La réforme globale de l'accès au statut d'avocat est donc bien un préalable incontournable à toute autre tentative de modification des conditions d'exercice de notre profession. La profession d'avocat doit rester une profession ouverte et fière d'accueillir des personnes issues d'environnements professionnels variés. Cette richesse de profils et de parcours est une chance. Mais il est indispensable que l'intérêt du justiciable soit toujours préservé et que soit privilégiée la maîtrise de la norme juridique et de nos principes déontologiques."