La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a (...)
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Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
Un amendement au projet de loi de finances 2011, adopté en commission (...)
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Une circulaire administrative publiée le 9 novembre 2010 a pour objet de présenter aux opérateurs et aux services douaniers le nouveau système de contrôle des importations "Import Control System" (ICS) qui (...)
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
Un projet de loi visant à permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (...)
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Le dispositif de financement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères a été (...)
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