Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé

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L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

Par acte notarié, une SCI propriétaire d'un lot, dans un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a divisé son lot. L'administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division. Assignée en paiement d'un arriéré de charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires, la SCI a appelé en garantie le notaire. Le 3 octobre 2017, la cour d'appel de Chambéry lui a donné satisfaction.Elle a retenu que la SCI ne pouvait diviser le lot et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées de (...)

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