QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 1732 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005. Les deux premiers alinéas de l'article 1732 du CGI, dans cette rédaction, prévoient que la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat. Le requérant reproche à (...)

 

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