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Regard sur l’automne 2013

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sevag-torossianC’est un automne riche d’évènements qui a énergiquement labouré le terrain de la procédure pénale. Avancées sur des terrains a priori sans lien, mais aussi résistances annoncées aux droits de la défense.

Directive européenne très attendue sur l’accès à l’avocat au stade de l’enquête (7 octobre), arrêts de la CEDH sur le droit de garder le silence en garde à vue (24 octobre), sur l’insuffisance de motivation du maintien en détention provisoire (3 octobre), arrêts de la chambre criminelle sur la permanence du droit à l’assistance d’un avocat (5 novembre), sur le statut du Parquet (22 octobre), création d’un Procureur financier et réforme de la fraude fiscale (6 décembre)… Le synchronisme des paradoxes annonce un conflit sans précédent.

En consacrant la notion de "participation effective à l’interrogatoire", la directive d’octobre 2013 amorce un lent rapprochement entre les régimes de l’enquête et de l’information, consacrant ainsi le droit de l’avocat de poser des questions ou de formuler des observations en garde à vue. Les nouvelles avancées européennes vont ouvrir une querelle d’interprétations sur ce rôle actif de l’avocat du gardé à vue, le droit de communiquer directement avec ses proches, la durée de l’entretien avec l’avocat, ainsi que sur l’épineux problème de l’audition libre, l’accès au dossier dès le début de la privation de liberté. Les 28 Etats membres ont jusqu’au 27 novembre 2016 pour la transposer en droit interne.

Parallèlement, la Chambre criminelle vient de remettre le Parquet à sa place. Si son statut n’est définitivement pas celui d’une autorité judiciaire puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif(1), la prochaine étape nécessitera de traiter ensemble les prérogatives liées à l’accès à l’avocat au stade de l’enquête et le statut du patron de l’enquête.

L’adoption de la loi sur la réforme de la fraude fiscale cache, elle, un cocktail empoisonné préparé depuis quelques années. La loi devra, en effet, être lue en même temps que LOPPSI(2) et Perben II(3) - la saisie pénale et les "techniques spéciales d’enquêtes" - notamment par les avocats fiscalistes presque ouvertement visés par la création du délit de bande organisée. Au nom de la Crise, totem des temps modernes, les trois années à venir cristalliseront un conflit sans précédent entre logique économique et libertés publiques.

 

Sévag Torossian,
Avocat
Coprésident de la Commission pénale nationale des Avocats Conseils d’Entreprises
Membre du Comité scientifique de l’Institut de droit pénal


(1) L’arrêt du 22 octobre 2013 n’est que la consécration de la position de la CEDH. Voir les arrêts Medvedev c/ France, 10 juillet 2008 et 29 mars 2010, France Moulin c/ France, 23 novembre 2010, Vassis c/ France, 27 juin 2013. 

(2) Loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

(3) Loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.