Refus d'abroger un permis de construire obtenu par fraude : recours du tiers

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Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, son action courant dès la naissance de cette décision.

Un maire a délivré à une société un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier, sur un terrain. Par un courrier, il a été demandé au maire de procéder au retrait, pour fraude, de cette autorisation. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet, née du silence du maire par rapport à la demande de retrait. Par ailleurs, il a rejeté la demande d’annulation du permis de construire. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 juin 2022 (requête n° 443625), constate qu’il résulte, (...)

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