Commerces engendrant une artificialisation des sols : projet de décret en consultation

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Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols est en consultation publique jusqu'au 16 août 2022.

Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique, du 25 juillet au 16 août 2022 inclus, concernant le "projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols". La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "loi climat et résilience", définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. Son article 215, qui fixe ce principe général, définit également des critères de dérogation (...)

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