Protection des consommateurs : mise en place de règles plus strictes et adaptées à l’ère numérique

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Le samedi 28 mai marque la date d’entrée en application de la directive « Mieux faire respecter et moderniser». Adoptées en novembre 2019, ces règles actualisent les instruments disponibles pour relever les défis des marchés numériques. Elles doteront les consommateurs et les autorités compétentes d’outils plus solides pour faire respecter leurs droits, tels que l’imposition de sanctions plus sévères ou de recours contre les préjudices.

«Lenouvelles règles montrent une fois de plus l’importance que l’Europe accorde à des garanties efficaces pour les consommateurs. Elles veilleront à ce que les consommateurs soient protégés des pratiques déloyales en ligne de la même manière qu’hors ligne, ce qui permettra d’adapter les règles de protection des consommateurs à l’ère numérique,» a déclaré Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence.

Et le commissaire chargé de la justice, Didier Reynders, d’ajouter: «Les consommateurs européens ont droit aux normes de protection les plus élevées, et ces nouvelles règles concrétisent précisément cet engagement. Par exemple, lors de la recherche d’un produit en ligne, les plateformes doivent désormais fournir des informations transparentes sur la manière dont les offres sont classées. Il s’agit d’éviter les pratiques commerciales trompeuses. L’accès aux voies de recours individuelles ainsi que les sanctions en cas d’infraction transfrontière seront également renforcés. Ces règles garantiront une juste indemnisation des victimes et un réel effet dissuasif pour les auteurs.»

Dans un monde numérique en constante évolution, la Commission continue à œuvrer pour que la législation soit adaptée à l’avenir et assure une protection égale aux consommateurs, en ligne et hors ligne. Les parties intéressées peuvent donner leur avis sur le bilan de qualité de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs sur l’équité numérique jusqu’au 14 juin.

Aujourd’hui, la Commission a également publié une étude sur les «modèles sombres», des conceptions d’interfaces visant à inciter les consommateurs à faire certains choix. 

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