Justice dans l'UE : la transformation numérique gagne du terrain

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La Commission européenne a publié le tableau de bord 2021 de la justice dans l'UE, une vue d'ensemble annuelle qui fournit des données comparatives sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Cette nouvelle édition révèle les progrès des systèmes judiciaires européens en matière de transformation numérique.

La numérisation des systèmes judiciaires européens a fait des progrès notamment sous l'effet de la pandémie de Covid-19. Telle est la conclusion du tableau de bord de 2021 de la justice dans l'Union européenne.  « La pandémie de COVID-19 a mis en exergue la nécessité pour les États membres de moderniser leurs systèmes judiciaires. Le tableau de bord montre que, dans la majorité des États membres, les tribunaux utilisent déjà différentes solutions numériques au profit des citoyens, mais qu'il existe de fortes marges de progression en la matière » observe Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence.

L'étude fait apparaître que la majorité des Etats membres fournissent des informations en ligne sur leur système judiciaire comprenant un portail web avec des formulaires en lignes et des informations pédagogiques. Des différences apparaissent au niveau du contenu des informations diffusées. Par exemple, peu d'Etats permettent à leurs citoyens de savoir s'ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle au moyen d'une simulation en ligne.

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Par ailleurs, moins de la moitié des États membres disposent de règles de procédure adaptées au numérique, qui permettent la communication à distance et la recevabilité des preuves au format numérique uniquement. Dans les autres États membres, cela n'est possible que dans des cas limités.

S'agissant de l'utilisation des outils numériques par les tribunaux et les ministères publics, la majorité des États membres disposent déjà de différents outils numériques mis à la disposition des tribunaux, des procureurs et des membres du personnel. Cependant, alors que la plupart des États membres ont mis en place des systèmes de gestion des affaires, de visioconférence et la possibilité de faire du télétravail, le rapport souligne que des progrès doivent encore être réalisés en vue de rendre les systèmes automatiques d'attribution d’affaires, l'intelligence artificielle et les outils basés sur la blockchain.

Le rapport note également que la plupart des États membres permettent aux citoyens et aux entreprises d'avoir un accès en ligne à leurs affaires en cours ou closes, contrairement aux affaires pénales.

En ce qui concerne l'accès en ligne des décisions en ligne, c'est le statu quo. Quand on regarde dans le détail, 17 États membres publient toutes les décisions civiles, commerciales et administratives et 15 États membres publient également des décisions pénales des instances suprêmes. La publication des décisions en deuxième instance n'a pas progressé non plus. En 2020, seuls neuf États membres avaient publié en ligne toutes les décisions civiles, commerciales et administratives de deuxième instance et six États membres l'avaient fait pour les décisions pénales de deuxième instance, soit moins qu'en 2019.

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Enfin, l'étude montre une amélioration des dispositions en place dans les États membres qui peuvent faciliter la production de décisions judiciaires lisibles par des algorithmes. Ainsi, tous les États membres ont mis en place au moins quelques dispositions pour les affaires civiles, commerciales, administratives et pénales, avec des différences considérables observées entre États. Les tribunaux administratifs semblent relativement plus avancés en ce qui concerne la création des facteurs favorables à un système de justice compatible avec les algorithmes.

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Arnaud Dumourier (@adumourier)

L'annuaire du Monde du Droit