CMS Bureau Francis Lefebvre a assisté Moulin de Sauret devant l'Autorité de la concurrence.
L’Autorité de la concurrence a rendu, jeudi 26 mars 2015, une décision 15-D-04 dans une affaire mettant en cause une entente entre meuniers sur une double hausse concertée du prix de la farine vendue en boulangerie artisanale en 2007. Sur les vingt entreprises mises en cause à l’issue de l’instruction, seules trois sont finalement sanctionnées. CMS Bureau Francis Lefebvre représentait les intérêts de la société Moulin de Sauret.
Dans ce dossier, CMS Bureau Francis Lefebvre a pu établir que les éléments retenus contre Moulin de Sauret par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence étaient insuffisants pour retenir sa participation à une entente anticoncurrentielle. Elle a en conséquence été mise hors de cause au stade de la décision.
La société Moulin de Sauret était assistée de Nathalie Pétrignet, avocat associé et Virginie Coursière-Pluntz, avocat.
