DLA Piper conseille des bailleurs sociaux sur les conditions de logements auprès des communes carencées au titre des quotas SRU

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DLA Piper conseille des bailleurs sociaux sur les conditions de logements auprès des communes carencées au titre des quotas Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Dans un objectif de réduction pour les communes carencées des pénalités (SRU) applicables, DLA Piper a examiné les schémas de vente à un organisme de foncier solidaire (OFS) de biens immobiliers communaux devant être affectés à des logements faisant l’objet de baux réels solidaires (BRS).

À ce titre, l’équipe s’est prononcé sur la prise en compte dans le calcul des pénalités, des décotes immobilières, des travaux pris en charge par le vendeur ou des subventions accordées à l’OFS acquéreur ainsi que sur le rythme de rattrapage des objectifs de logements sociaux assignés aux communes et EPCI et sur la possibilité alternative de substituer au contrat de vente un bail à construction. L’étude a été réalisée par l’e Droit Public (Jean Luc Heckenroth et Jérôme Pentecoste).

Conseil des bailleurs sociaux : DLA Piper France avec Jérôme Pentecoste (associé) et Jean-Luc Heckenroth.

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