Réalisation des travaux par le vendeur : pas d'exonération de la garantie des vices cachés

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Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue.

Un entrepreneur en maçonnerie a acquis une ancienne ferme, dans laquelle il a effectué des travaux de rénovation, afin de la transformer en maison d’habitation, en conservant certains éléments et en reconstruisant le mur de façade.Le bien a été vendu et la nouvelle propriétaire, se plaignant de graves désordres, a assigné le vendeur en diminution du prix de vente et en indemnisation des vices cachés affectant l’immeuble. La cour d’appel de Besançon a débouté la requérante. Elle a considéré que la clause exonératoire, insérée dans le contrat de vente, devait produire ses effets. La cour a relevé que la (...)

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