La cryothérapie relève des actes dont l'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d'établissement et au principe de libre prestation de services est justifiée par l'intérêt impérieux de protection de la santé publique.

A la suite d'une séance de cryothérapie dispensée par un institut de beauté, un homme a subi des engelures lui ayant occasionné une incapacité totale de travail d'un mois et demi.L'enquête a établi que la cryothérapie était pratiquée en dehors de toute supervision médicale, par des esthéticiennes ayant seulement suivi une formation assurée par l'installateur du matériel.La société exploitant l'institut de beauté et son gérant ont été poursuivis respectivement des chefs de blessures involontaires (...)