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Autorisation de reprofilage d’un ruisseau et protection du patrimoine naturel

Environnement
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Dans le régime antérieur à l’ordonnance du 26 janvier 2017, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation au titre de la police de l’eau ne peut pas subordonner celle-ci au respect de la législation sur la protection du patrimoine naturel.

Par un arrêté du 17 octobre 2011, un préfet a délivré une autorisation à une communauté d’agglomération pour que celle-ci puisse réaliser des travaux dans un ruisseau. Celle-ci a été donnée sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.Dans un jugement du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté. Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement. Elle a relevé que le préfet, qui a délivré une autorisation sur le fondement de l’article (...)

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