Le juge apprécie la comptabilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une ICPE avec le PLU applicable le jour où il statue

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La règle selon laquelle la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un document d’urbanisme s’apprécie à la date de l'autorisation, afin d’empêcher que l'exploitation d'une ICPE légalement autorisée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne s’applique pas aux refus, notamment, d'autorisation.

La société X. exploitait une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur un site situé à Nice. Il a été constaté, lors d'une visite de l'inspection des installations classées, qu'elle ne disposait pas de l'autorisation préfectorale alors requise au titre de la nomenclature des installations classées. En vue de régulariser son activité, la société requérante a déposé une demande d'autorisation. Le préfet lui a (...)

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