Un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement est en consultation publique jusqu'au 22 décembre 2016.

Le projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est en consultation publique du 1er décembre au 22 décembre 2016. Le projet a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement. Le formulaire proposé devra être utilisé pour les demandes d’enregistrement d’une ou de (...)