Saisi d’une demande présentée par NRJ12 et BFM TV visant à obtenir une autre numérotation dans le plan de services de l’offre Canal Sat, le Conseil supérieure de l’audiovisuel a, le 17 décembre 2009, enjoint la société Canal+ Distribution d’établir un plan de services de l’offre Canal Sat plaçant les services NRJ12 et BFM TV sur les numéros 12 et 15, sauf à justifier d’un critère de numérotation conforme aux dispositions de la loi et permettant un autre positionnement. Le CSA a en effet considéré que le plan de services de Canal Sat, où seul les sept chaînes dites historiques occupaient les numéros qui leur avaient été attribués par le CSA pour la TNT (1 à 7), établissait une discrimination à l’égard de NRJ12 et de BFM TV, discrimination contraire aux nouvelles dispositions de (...)