Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d'une chaîne de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d'une cour d'assises lors du prononcé du verdict.

A la suite de la diffusion sur une chaîne de télévision locale d'un enregistrement audiovisuel montrant les magistrats de la cour d'assises de Paris lors du prononcé du verdict condamnant M.Y., le rédacteur en chef de la chaîne a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de publication d'enregistrement effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction. Les juges du premier degré l'ont renvoyé des fins de la poursuite, au motif que, dans les circonstances de l'espèce, l'application de l'article 38 ter de la loi du 29 (...)