Accès aux infrastructures de génie civil : défaite de SFR face à Orange

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La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les demandes de la société Numéricable pour des motifs liés au contenu du dispositif des conclusions au fond.

En 1999 et 2001, France Télécom (devenue depuis Orange) a conclu deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la société NC Numéricable (fusionnée depuis avec SFR).A la suite d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) reconnaissant les infrastructures du génie civil de la société France Télécom comme essentielles et imposant à celle-ci de faire droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures dans des conditions transparentes et non discriminatoires, France Télécom a, sous l'égide de l'Arcep, publié une (...)

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