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La France veut faire évoluer le droit européen de la concurrence

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L'Inspection générale des Finances (IGF) a remis au gouvernement le 3 juin 2019 un rapport qui propose de faire évoluer le droit européen de la concurrence.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a missionné en décembre dernier l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’Economie pour formuler des pistes d’évolution du droit européen de la concurrence que le ministre pourrait porter auprès de la Commission européenne.

Cette mission, pilotée par Anne Perrot, ancienne vice-présidente de l’Autorité de la concurrence et experte reconnue des questions de concurrence, a cherché à évaluer les effets de la politique européenne de la concurrence.

Si le rapport souligne que la politique européenne de la concurrence a plutôt atteint ses objectifs notamment en matière de contrôle des concentrations et contrôle des aides d'Etat, la mission préconise d'assouplir les règles du droit européen de la concurrence qui sont plus strictes que celles existant aux Etats-Unis et en Chine.

Approfondissement des critères d’analyse à droit primaire constant

Pour faire évoluer le contrôle des concentrations, la mission a examiné quatre scénarios institutionnels permettant à l’UE de fonder ses décisions sur des considérations d’intérêt général autres que la seule concurrence.
Les auteurs du rapport préconisent d'adopter une série d’améliorations des procédures et des instruments actuels, à droits primaire et secondaire constants, et un élargissement du champ de l’analyse dela DG COMP, notamment en rénovant les lignes directrices et communications prises en application du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations afin de mieux tenir compte de l’arrivée potentielle sur le marché intérieur de concurrents extraeuropéens et de s’appuyer sur les autres directions générales voire sur des personnalités indépendantes.
En ce qui concerne le numérique, le mission suggère notamment une supervision des acteurs « systémiques » par un comité ad hoc associant des agents de la DG CONNECT de la DG GROW, de la DG HOME et de la DG COMP et doté de pouvoirs d’investigation et d’instruction. 

Arnaud Dumourier (@adumourier)