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Avenir de la profession d'avocat : 40 propositions soumises au vote des avocats et élèves-avocats

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Le Conseil national des barreaux (CNB) invite les avocats et élèves-avocats à voter du 5 au 27 juin sur 40 propositions formulées par des groupes de travail pour envisager l’avenir de la profession.

Le CNB poursuit la consultation sur l'avenir de la profession d'avocat. En novembre dernier, une première consultation avait permis de connaître les priorités des professionnels. A partir de ces résultats, des groupes de travail ont permis l'élaboration de 40 propositions (voir ci-après), réparties en quatre thématiques (identité de l’avocat, qualité de la prestation, compétitivité des cabinets et unité de la profession).

Inscrire dans la loi du 31 décembre 1971 la définition de la consultation juridique

Sur l'identité de l'avocat, la proposition 10 reprend la proposition du CNB de définir la consultation juridique dans loi du 31 décembre 1971 sur les professions juridiques et judiciaires qui accorde à la profession d’avocat une réserve d’activité pour l’exercice principal de la consultation juridique sans pour autant la définir. « Une définition légale clarifiera le champ d’intervention des Legal Tech face aux professionnels du droit et des experts-comptables, et permettra de lutter plus efficacement contre les officines de conseil et les acteurs d’intermédiations entre les professionnels du droit et le public qui, sous couvert de prestations licites, fournissent en réalité, des consultations juridiques sans autorisation » selon les termes de la proposition.
Il est également question de renforcer le rôle de l'avocat, notamment en institutionnalisant la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du code de l’organisation judiciaire ou encore en instaurant le droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l’aide juridictionnelle.

S'agissant de la qualité de la prestation, on peut notamment relever les propositions de renforcer la professionnalisation, de développer les cliniques juridiques, de créer et mettre en place un passeport de compétences de l'avocat reprenant toutes les informations relatives à sa formation initiale, son activité et ses formations professionnelles.

Renforcer la compétitivité des cabinets

En ce qui concerne la compétitivité des cabinets, les auteurs recommandent d'ouvrir le capital social des cabinets d’avocats de façon minoritaire à d’autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires et du chiffre, en distinguant la détention du capital de la gouvernance effective indépendante du cabinet. C'est une disposition qui est réclamée depuis longtemps par les avocats créateurs de legaltech qui cherchent de nouveaux modes de financement.
A noter également, le retour de l'avocat en entreprise : il s'agit de permettre un nouveau mode d’exercice de l’avocat en entreprise avec les garanties d’indépendance et de secret et sans possibilité de plaider. Une autre manière de renforcer la compétitivité des cabinets, c'est aussi de dématérialiser le cabinet d’avocat avec une domiciliation permanente au sein des ordres et de permettre aux avocats de se constituer devant les juridictions de première instance et d’appel sur l’ensemble du territoire national.

Election du président du CNB au suffrage universel direct

Enfin, parmi les propositions sur l'unité de la profession, on peut citer notamment l'élection du président du CNB au suffrage universel direct pour renforcer le poids politique de la profession auprès des pouvoirs publics notamment, l'inscription dans la loi du 31 décembre 1971 que le CNB est la seule instance représentative de la profession d’avocat, la suppression des vice-présidences de droit du bâtonnier de Paris et du président de la Conférence des Bâtonniers dans la mesure où il est proposé d'élire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel.

Le vote sur les 40 propositions est ouvert depuis hier sur l’adresse http://bit.ly/consultationavocats jusqu’au 27 juin, date à laquelle les résultats seront révélés en direct lors des Etats généraux de l’avenir de la profession qui se dérouleront à la Maison de la Mutualité et clôtureront les débats et les consultations engagés depuis novembre 2018.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

LES 40 PROPOSITIONS SUR L'AVENIR DE LA PROFESSION