Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupération foncière".

Un justiciable a été exproprié au profit d’une société publique locale de plusieurs lots de copropriété lui appartenant au sein d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2021, a fixé les indemnités revenant au justiciable exproprié à une certaine somme. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-25.771), casse l’arrêt d’appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’en vertu de l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige, peut être (...)