Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments.
Un arrêté du 26 mars 2023, publié au Journal officiel du 29 avril 2023, précise les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté détaille le contenu du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier. Il vise en particulier l'obligation d'utiliser des documents Cerfa pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour (...)
