Vente d'une maison avec amiante : responsabilité de l'agent immobilier et du diagnostiqueur

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, doit être réparé à hauteur du coût intégral des travaux nécessaires pour supprimer cet élément omis. L’agent immobilier et le diagnostiqueur responsables doivent supporter ce coût à raison de leurs fautes respectives.

Des acquéreurs ont acheté un pavillon aux consorts F., par l'intermédiaire d'un agent immobilier.Un rapport "amiante", établi par un diagnostiqueur et figurant dans le dossier de diagnostic technique remis aux acquéreurs, a conclu à l'absence d'amiante dans le bien vendu.Ayant découvert la présence d'amiante dans la maison, les acquéreurs ont assigné le diagnostiqueur et l'agent (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :