Darrois Villey Maillot Brochier conseille EDF devant le Conseil d’Etat.
Le 18 mai dernier, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a admis la légalité des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité concernant environ 30 millions de clients.
La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avaient demandé au Conseil d’État d’annuler la décision par laquelle l’État avait fixé les TRV de l’électricité à compter du 1er août 2017. Les requérants faisaient valoir qu’à l’instar de ce qui avait été jugé pour le gaz, l’existence même de TRV d’électricité constituait une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel contraire aux principes du droit européen. Le Conseil d’État ne les a pas suivis : il a jugé que l’objectif d’intérêt général de stabilité des prix pouvait justifier l’instauration de TRV d’électricité et qu’il n’existait pas de mesure étatique moins contraignante pour satisfaire cet objectif. Il considère toutefois que cette réglementation des prix ne doit pas présenter un caractère permanent et qu’elle ne peut pas bénéficier aux grandes entreprises et il annule, dans cette mesure, la décision contestée.
Darrois Villey Maillot Brochier assistait EDF.
L’équipe DVMB était composée de Henri Savoie (associé) et Patrick Mèle (counsel).
EDF était également assistée par la SCP Piwnica & Molinié, avec François Molinié.
