McDermott Will & Emery conseille Corsica Ferries

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McDermott Will & Emery conseille Corsica Ferries dans le cadre de la desserte maritime de la Corse.

mcdermotwillandemeryLe cabinet d’avocats d’affaires McDermott Will & Emery a conseillé avec succès Corsica Ferries, compagnie de navigation maritime privée franco-italienne, dans le cadre du dossier de la desserte maritime de la Corse.

Cette affaire donne lieu à une décision importante et inédite du tribunal administratif de Bastia tirant les conséquences, sur le libre jeu de la concurrence, des aides d’Etat versées à la SNCM, entre 2007 et 2013, par la Collectivité territoriale de Corse et considérées illégales et incompatibles avec le droit de l’Union par les juridictions internes et européennes.

Dans ce cadre et faisant droit à la demande de Corsica Ferries, le Tribunal administratif de Bastia a condamné la Collectivité territoriale de Corse, par un jugement du 23 février 2017, à verser à cette compagnie une indemnité de près de 85 millions d’euros en réparation du dommage que lui a causé la concurrence illicite des deux navires de la SNCM qui étaient financés par les aides d’Etat illégales et exploités dans le cadre d’une délégation de service public.

McDermott Will & Emery est intervenu aux côtés de Corsica Ferries avec Laurent Ayache (associé), accompagné de Charlotte Michellet et Camille Spegt (collaboratrices). La Collectivité territoriale de Corse était représentée par le cabinet Adamas.

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