Cumul de sanctions contre l'agent commercial qui a commis une faute grave

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En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.

M. C. a assigné la société G. en résolution, aux torts de celle-ci, du contrat d'agence commerciale qui les liait et en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.La société G. s'est opposée à cette dernière demande en se prévalant de la commission d'une faute grave par M. C. et a recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de celui-ci du fait de cette faute et sa réparation. La cour d'appel de Nîmes a retenu que M. C. avait manqué à son obligation de loyauté envers la société G. et que ces manquements caractérisaient une faute grave, de nature à le priver de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.Elle l'a (...)

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