Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur

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Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou supprimer des clauses illicites, peuvent déclarer une clause abusive, sur le fondement de l’article L. 132-1 du code de la consommation, en ce qu’elle créée un déséquilibre significatif entre les parties.

Une association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels a assigné une société, considérant que les contrats que celle-ci proposait aux consommateurs contenaient des clauses abusives ou illicites. La cour d’appel de Lyon a considéré que plusieurs clauses du contrat étaient abusives et non-écrites. Elle a constaté, notamment, que la clause 10 induisait un déséquilibre significatif entre les parties, en ce qu’elle ne permettait pas d’informer le (...)

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