France / République tchèque : approbation d'un accord en matière sociale

Protection sociale / Cotisations
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Une loi, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.© LegalNews 2017Références  - Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale - Cliquer iciSources  JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0002, 4 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Accord bilatéral - Echange de données – (...)

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