Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris

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C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur la recevabilité des actions en injonction engagées contre les sociétés TotalEnergies, EDF et Vigie Groupe (anciennement Suez).

L’article L. 225-102-4 II du code de commerce prévoit qu’après que la société a été mise en demeure de respecter ses obligations en matière de vigilance et si elle n’y a pas satisfait dans le délai de trois mois, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander au juge, en l’espèce le tribunal judiciaire de Paris qui dispose en la matière d’une compétence nationale, d’enjoindre à la société de respecter ses obligations. La cour d’appel de Paris - chambre 5-12 (contentieux émergents - devoir de (...)

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