Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel

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Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.

Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été poursuivis pour avoir participé, en 2007, à un système d’intéressement leur ayant permis de se répartir plus de 316 millions d’euros, sans verser d’impôt.

Ces quatorze prévenus ont plaidé la relaxe. Ils soutenaient que ce montage répondait à un souci d’optimisation fiscale, et non de fraude.

Le 20 avril 2022, la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a jugé les quatorze prévenus coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.

Le tribunal a d'abord démontré que le montage fiscal ne constituait pas une optimisation fiscale, mais bel et bien un abus de droit. En effet, l'objet de l’opération était exclusivement fiscal, et n’avait aucun autre effet sur le montant des gains, sur la gestion du patrimoine des intéressés ni des actifs des sociétés liées à Wendel.
Ensuite, le tribunal a démontré l’intention des prévenus, nécessaire pour qualifier la fraude fiscale. Une analyse de courriels de fin 2006 et début 2007 démontrait que les prévenus savaient qu'ils étaient normalement redevables de l'impôt.

Jean-Bernard Lafonta, ancien président du directoire, a été condamné à quatre ans de prison avec sursis. Il est reconnu coupable de fraude fiscale (premier bénéficiaire avec 116 millions d’euros) et de complicité de fraude fiscale (pour avoir été le principal artisan de ce mécanisme et avoir incité les autres à y participer)
Il devra également verser une amende de 37.500 €, montant maximum prévu par le code pénal au moment des faits (alors que la loi l'a porté à 500.000 € depuis).

Ernest-Antoine Seillière a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis et une amende de 37.500 €.
Il avait perçu 79 millions d’euros grâce à cette opération.
La présidente du tribunal a souligné que sa participation à cette fraude fiscale était "d’une particulière gravité" du fait des fonctions qu'il occupait au moment des faits, à savoir président de l'Union des confédérations des industries et des employeurs d'Europe (Unice), la fédération des entreprises européennes. En effet, ce montage fiscal permettant le "dévoiement pour son bénéfice personnel d’un mécanisme fiscal créé en 2000 pour faciliter les restructurations des entreprises en raison de leur intérêt pour l’économie" allait à l'encontre des valeurs qu'il aurait dû défendre.

Pierre-Pascal Bruneau, avocat fiscaliste de la société Wendel, est condamné pour complicité de fraude fiscale à trois ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans.
Le tribunal a constaté qu'il a sciemment caché les risques de requalification fiscale afin de convaincre les ex-dirigeants qui hésitaient à participer au montage.

Les autres prévenus sont condamnés à des peines allant de dix-huit mois à trois ans de prison avec sursis, en plus de l’amende de 37.500 €.

Les personnes condamnées ont dix jours pour faire appel.

La banque JP Morgan, qui avait participé au montage, a conclu avec le Parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et a accepté de verser une amende 25 millions d’euros.
Elle évite ainsi une condamnation pénale qui aurait pu l'empêcher d’exercer dans certains pays comme les Etats-Unis.

© LegalNews 2022
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