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Proposition de directive européenne "Droit d'accès à un avocat" : Edouard de Lamaze, rapporteur

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Edouard de Lamaze a récemment été nommé rapporteur pour le Conseil Economique et Social Européen sur la proposition de directive européenne "Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales".

Membre du CESE depuis 2010, Edouard de Lamaze y participe en tant que représentant des professions libérales. Il a été nommé rapporteur unique dans l'étude du projet de directive qui vise à élargir le droit d'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale ainsi qu'à développer le droit de communiquer après l'arrestation.

Cette proposition de Directive étudiée par la Commission des Affaires étrangères et européennes lors de sa séance du 8 juin dernier a été vivement critiquée par le Garde des Sceaux Michel Mercier. Selon le Ministre de la Justice, le texte accorderait des prérogatives trop grandes à l'avocat qui aurait un rôle trop important durant l'enquête.

La proposition répond cependant au souhait d'une partie de la profession qui trouvant la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 trop légère ont appelé de leurs voeux une intervention européenne.

Pour rédiger son rapport, Edouard de Lamaze s’appuiera pour cela sur un groupe de travail composé d’avocats et de magistrats européens qu’il va bientôt constituer.

La Commission européenne attend l’avis du CESE pour le mois de novembre. Son objectif est de fixer des normes minimales communes au sein de l’UE régissant  les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies afin de les renforcer. L’enjeu est aussi d’améliorer la coopération judiciaire dans l’Union en facilitant l’application du principe de la reconnaissance mutuelle.

Référence:

- Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation