Responsabilité et la protection des magistrats : le président de la République a saisi le CSM

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Le président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature le 23 février 2021 sur le fondement de l’article 65 de la Constitution d’une demande d’avis sur la responsabilité et la protection des magistrats.

 Selon un communiqué de l'Élysée du 23 février 2021, « au centre de la régulation sociale, l’institution judiciaire est très exposée et doit être exemplaire, y compris s’agissant de l’application du principe de responsabilité dans le respect de l’indépendance des magistrats. Il s’agit d’une question de confiance dans la justice. Parallèlement, les magistrats font trop souvent l’objet d’attaques extérieures parfois graves allant au-delà du droit de critique raisonnable. Il n’est pas acceptable que des magistrats ne puissent pas exercer leur mission de manière sereine ».

Le président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, demande au Conseil Supérieur de la Magistrature de réfléchir à des pistes d’amélioration sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et de protection des magistrats.

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