Le Sénat a adopté mardi 23 octobre 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Les sénateurs ont voté, mardi 23 octobre 2018, la réforme de la justice qui sera examinée à partir du 6 novembre prochain à l’Assemblée nationale. Ainsi, le projet de loi de réforme de la justice a été adopté par 228 voix pour et 19 contre, et le projet de loi organique renforçant l’organisation des institutions par 303 voix et 17 contre.
Interrogé par Le Monde du Droit, François-Noël Buffet, sénateur LR et co-rapporteur des textes, s'est félicité d'avoir recueilli non seulement les voix de la majorité sénatoriale de droite mais aussi celles du groupe LREM. Si le constat de la situation de la Justice est partagé par les sénateurs, le co-rapporteur estime que le Sénat a apporté des modifications importantes sur ce texte « protéiforme » assurant des garanties supplémentaires aux justiciables. C'est le cas, par exemple, en matière de protection de la vie privée dans le cadre de l'open data des décisions de justice.
Un budget plus important
A l'occasion des débats, le Sénat a revu le budget à la hausse de près 9 milliards d'euros d'euros en 2022 contre 8,3 milliards dans le texte initial notamment pour permettre la création de 15.000 places de prison sur le quinquennat.
En ce qui concerne le volet pénal de la réforme, les sénateurs ont notamment refusé le nouvel échelonnement des peines par paliers préférant « laisser plus de liberté aux magistrats ».
Dans le même temps, le Sénat a souhaité mieux encadrer le renforcement des pouvoirs du parquet en matière d'enquête.
Par ailleurs, le Sénat a adopté la mise en place d’un juge de l’indemnisation du préjudice corporel des victimes d’actes de terrorisme, mais refusé la création d'un parquet national antiterroriste.
Tribunal de première instance
Les sénateurs ont notamment adopté le regroupement administratif entre tribunal de grande instance et tribunal d'instance voulu par le gouvernement en le renommant tribunal de première instance contre l’avis du gouvernement.
De son côté, la ministre de la Justice a une nouvelle fois expliqué sa réforme réitérant son souhaite d’une « justice plus simple, plus lisible et plus efficace ». Elle a également réaffirmé le maintien de « l'ensemble des lieux de justice partout où ils se trouvent aujourd'hui », afin de répondre aux inquiétudes formulées par plusieurs sénateurs.
Elle a indiqué être satisfaite du regroupement des TGI et des tribunaux d’instance même si elle a regretté la dénomination de « tribunal de première instance » : « La commission des lois a compris cette ambition en votant le regroupement des TGI et des tribunaux d'instance et en renonçant à créer un tribunal départemental unique. La commission des lois a cependant créé un tribunal de première instance qui s'apparente au tribunal départemental unique. Je ne partage pas ce choix. Je souhaite pour ma part maintenir l'ensemble des tribunaux tout en étant attentive aux projets territoriaux. »
Spécialisation des tribunaux
En ce qui concerne la spécialisation que le gouvernement veut introduire dans les départements ayant plusieurs tribunaux de grande instance pour des contentieux techniques, Nicole Belloubet a tenté de défendre la position du gouvernement sans succès : « Dans certains cas, nous devons rendre la spécialisation envisageable pour les magistrats. Les TGI - qui seront tous maintenus - doivent pouvoir dialoguer pour se spécialiser sur telle ou telle compétence technique. Mon projet a évolué car j'ai entendu les craintes des professionnels issus des territoires. Aussi ai-je introduit les notions de volumétrie et de technicité des matières, le volume des affaires spécialisées ne devant pas excéder 10 % des contentieux gérés dans un tribunal. Mais si un tribunal perd 10 % de son contentieux, il en recevra 10 % venus d'ailleurs. »
Le Sénat s'est aussi opposé à cette spécialisation dénonçant une procédure lourde, « avec des gains d'efficacité faibles » selon François-Noël Buffet. Pour le sénateur, le risque est de créer de nouveaux contentieux sur la compétence. « Ces dispositions de spécialisation infradépartementale ne nous semblent pas utiles, sauf à vouloir – nous n’en faisons pas le procès –, à moyen terme, dévitaliser certains tribunaux sans le dire, mais dans ce cas, il aurait fallu aller directement au tribunal unique, ce sur quoi nous avions déjà débattu ».
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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